CONDITIONS GENERALES
Version 24.09.2025
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout contrat de prestations ou de vente conclu avec le Client.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations entre le Prestataire et le Client qui souhaite bénéficier des Prestations ou lors de tout achat auprès du Prestataire, et d’encadrer la conclusion des contrats avec ces Clients. Les présentes conditions générales ne constituent pas le contrat de Prestations ou de Vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales, ainsi que des informations sur les caractéristiques essentielles de la Prestation qu’il souhaite commander auprès du Prestataire. Elles sont annexées à chaque devis, et accessibles à tout moment sur le site Internet du Prestataire : www.rt-design.fr
ARTICLE 3 – SERVICES PROPOSES
3.1 – Prestations de conseil
Le Prestataire propose à ses Clients des services de conseil, d’étude et de conception en matière de design, décoration, aménagement ou réaménagement d’intérieur de tout type de bâtiment, à l’exception des bâtiments à usage industriel. A cet effet, le Prestataire réalise pour le Client :
La représentation du projet a un but purement informatif et ne garantit pas sa faisabilité qui doit être validée par un ou plusieurs professionnels du bâtiment. Le Prestataire n’est ni un Architecte, ni un Maître d’œuvre. Le Prestataire n’agit pas à la place d’un Architecte ou d’un Maître d’œuvre, et n’a pas pour fonction de réaliser lui-même les travaux.
3.2 – Prestations de conception de Mobilier
Le Prestataire propose également la conception de Mobilier, dont le Client a le choix sur toutes les caractéristiques (notamment mesures, taille, matières, teinte de matières ou couleurs, fonctionnalités, accessoires, etc.) Le Mobilier commercialisé par le Prestaire, n’est pas fabriqué par lui.
Le Prestataire propose au Client la pose et l’installation du Mobilier, qu’il sous-traite à un autre professionnel, dont le prix de cette main d’œuvre est mentionné au devis.
3.3 – Vente de Produits en ligne
Le Prestataire propose à la vente des Produits sur son site Internet www.rt-design.fr, dont les modalités sont précisées à l’article 8 des présentes conditions générales.
ARTICLE 4 – ÉTABLISSEMENT DU PROJET
4.1 – Généralités
A l’exception des achats directs en ligne, chaque devis ou commande fera l’objet d’une étude minimale au travers d’un plusieurs rendez-vous, et échanges avec le Client, et éventuellement d’une visite des lieux ainsi que, le cas échéant, d’une contre-visite après signature des documents contractuels (devis avec projet en annexe, et les présentes conditions générales).
Les caractéristiques essentielles du projet sont arrêtées conjointement entre le Prestataire et le Client, lors d’un ou plusieurs rendez-vous, ou à la suite de divers échanges.
Le Prestataire conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets.
4.2 – Projet d’aménagement et autre
Lors de la visite des lieux, le Prestataire évaluera le projet, prendra en note les souhaits et/ou idées du Client, et toutes informations utiles à l’établissement du projet. Il pourra prendre les côtes, mesures et photos nécessaires à l’élaboration du futur projet.
Le Prestataire établira tout plan, schéma, esquisse, croquis ou fiche technique, sous quelque forme que ce soit, en vue de reproduire et d’arrêter le projet voulu par le Client. Le Prestataire pourra exiger la signature de ces documents par le Client, lors de la signature du devis.
Le Prestataire s’engage à exécuter une Prestation conforme à la demande du Client et figurant sur le devis.
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que le devis correspond au projet souhaité. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable, notamment au titre de son devoir de conseil, de toute erreur commise par le Client ou d’oubli de sa part lors de l’acceptation du devis.
4.2 – Projet de conception de Mobilier
Lors des divers échanges et/ou visites éventuelles des lieux, le Prestataire évaluera le projet, prendra en note les souhaits et/ou idées du Client et pourra prendre les côtes nécessaires à la conception du Mobilier.
Le Prestataire pourra établir un visuel en plusieurs dimensions, tout plan, schéma, esquisse, croquis et/ou fiche technique, en vue de reproduire le projet voulu par le Client. Le Prestataire pourra exiger la signature de ces documents par le Client, lors de la signature du devis.
Le Prestataire s’engage à exécuter une Prestation conforme à la demande du Client et figurant sur le devis.
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que le devis correspond au projet souhaité. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable, notamment au titre de son devoir de conseil, de toute erreur commise par le Client ou d’oubli de sa part lors de l’acceptation du devis.
Le Prestataire s’engage à délivrer un Mobilier conforme à la demande du Client et aux documents contractuels, étant précisé que des différences peuvent exister entre la représentation du projet et le Mobilier fini, compte tenu notamment de la représentation des couleurs, des propriétés de certaines matières comme le bois, et du processus de confection et de fabrication.
ARTICLE 5 – FORMATION DU CONTRAT
Devis et commande
Le devis est le document adressé au Client sur lequel sont portées notamment, outre les informations légales identifiant le Prestataire :
Le devis constitue une offre de prix des Prestations, Produits et/ou Mobilier. Le prix mentionné au devis est le prix contractuel, exprimé en euro.
La durée de validité du devis est indiquée sur ce dernier ; à défaut, le devis est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa date d’émission. Au-delà de ce délai, les prix pourront être révisés par le Prestataire.
La commande du Client sera considérée comme définitive après :
Toute commande acceptée par le Prestataire est définitive et constitue la formation du contrat. Toute demande contraire du Client nécessite l’accord écrit du Prestataire.
Tous Produits, Mobiliers ou Prestations complémentaires non prévus dans le devis, feront l’objet, avant toute exécution, de l’établissement d’un devis complémentaire, ou de la signature d’un avenant.
Toutes Produits et Mobiliers choisis et validés par le Client mentionnées sur le devis signé ne pourront faire l’objet d’un remplacement ou d’une annulation.
Prix
Le prix mentionné au devis est ferme et définitif.
Toute commande est facturée aux prix et conditions en vigueur au jour de la réception des travaux d’aménagement ou de la livraison des Produits et/ou Mobiliers, sur la base du devis, en tenant compte de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable, et des éventuelles taxes additionnelles applicables.
Sauf conditions particulières convenues entre les parties, les prix sont ceux figurant au devis dûment régularisé par le Client.
Acompte
Le versement d’un acompte d’au moins 40 % du montant total de la commande concernée est exigé, préalablement à l’exécution du contrat, et figure sur le devis, à l’exception de la commande de Produit(s) en ligne.
Le Prestataire ne débutera la réalisation des Prestations qu’à compter du versement de l’acompte. Les sommes versées à la signature du devis et avant paiement complet, sont des acomptes.
Il est ici précisé que tout versement préalable à l’exécution du contrat ne constitue pas des arrhes. Le Client ne peut revenir sur son engagement et le versement anticipé de toute somme constitue un acompte qui sera imputable sur le prix global de la facture.
Le versement de l’acompte sert de preuve complémentaire pour démontrer cette rencontre de volonté et ainsi la conclusion du contrat. Chacun des co-contractants est tenu de respecter ses engagements.
En cas de modification ou d’annulation de la commande par le Client, le contrat sera résilié de plein droit et le ou les acomptes versés seront conservés à titre d’indemnité de rupture par le Prestataire.
Modalités de paiement
Toute commande est payable comptant au jour de la livraison ou de la réception des travaux d’installation, ou à l’issue de la réalisation des Prestation(s), sur présentation de la facture. Toute commande de Produits sur le site Internet du Prestataire est payable d’avance, directement en ligne.
Les factures sont payables au siège social du Prestataire ou à toute autre adresse indiquée sur la facture, par virement ou par carte bancaire, ou par chèque dans la limite de 500 euros.
Le Client peut payer par espèces dans la limite des plafonds autorisés et dans le respect des conditions légales ; le Prestataire pourra également refuser tout paiement en espèces, dans le respect des conditions légales et règlementaires (devises étrangères, espèces endommagées, nombre de pièces trop élevé, monnaie douteuse, défaut d’appoint…)
6 – DELAIS D’EXECUTION
Sauf condition particulière, la livraison de Produit ou l’achèvement de la Prestation s’effectuera selon le calendrier défini entre les Parties. Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Les délais indiqués pour la réalisation des Prestations pourront être révisés en fonction des retards imputables au Client, notamment :
Pour tout retard dans l’exécution de travaux par des professionnels externes qui ne sont pas placés sous la responsabilité du Prestataire et rendant l’achèvement impossible à la date limite convenue au contrat, le Client est tenu d’en informer sans délai le Prestataire.
Sauf accord contraire, les retards d’exécution n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts.
Dans les cas précités, le délai d’exécution sera prolongé de plein droit. Le cas échéant, le Client sera informé par lettre recommandée avec avis de réception de la nouvelle date de livraison.
7 – INSTALLATION DE MOBILIER
Le Prestataire propose également un service d’installation du Mobilier qu’il commercialise à ses Clients. Ce service est sous-traité par le Prestataire.
7.1 Installation
L’installation d’une cuisine ou d’une salle de bains doit être effectuée dans une pièce comportant impérativement les alimentations d’électricité, d’eau (alimentations et évacuations) et de gaz nécessaires, en attente précisément aux emplacements requis par l’implantation. Ceci en respectant totalement toutes les normes en vigueur.
Lors de la livraison, la pièce doit être vide, les murs préparés, la plomberie et l’électricité conformes à nos plans techniques et les compteurs ouverts (eau, gaz, électricité).
Au besoin, l’installateur pourra effectuer ces préparations ainsi que tout autre travaux parmi les prestations non comprises dans l’installation de base, si la demande nous en est faite au moins un mois avant la date de livraison convenue. Cela fera alors l’objet d’un devis indépendant en supplément établi au démarrage du chantier. L’installation d’une cuisine ou d’une salle de bains telle que nous la définissons comprend les prestations suivantes :
7.2 Information importante
Nous assurons exclusivement l’installation des appareils ménagers, sanitaires ou accessoires que nous fournissons. Le terme « installation » comprend non seulement le raccordement en plomberie ou/et le branchement en électricité tels que définis ci-dessus mais également dans le cas d’un appareil habillable (réfrigérateur, congélateur, lave-vaisselle, lave-linge, hotte) la pose de l’habillage et les ajustements.
Dans le cas d’un four, « l’installation » comprend également la pose de l’éventuel cadre d’encastrement et la découpe du bandeau de calfeutrement. Dans le cas d’un évier (ou d’une vasque) et d’une table de cuisson, « l’installation » comprend également la découpe d’encastrement et la réalisation du joint.
Les installations de ces appareils, fournis par d’autres fournisseurs, doivent être effectuées par eux, à l’exception des appareils usagés en possession du client avant l’achat et dont l’existence aura préalablement été constatée.
Cette installation ne comprend pas les prestations suivantes :
Toute modification demandée en cours de travaux de pose et nécessitant un supplément fera l’objet d’un devis payable à la commande de ces travaux.
Réception des travaux d’installation
Le Prestataire informe le Client de l’achèvement des travaux d’installation.
La réception des travaux, par laquelle le Client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence d’un représentant du Prestataire, et du Client ou de son représentant.
Elle donne lieu à un procès-verbal établi contradictoirement et signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour chacune d’elles. Le procès-verbal de réception de travaux sans réserve signé des deux parties constate l’achèvement de l’installation et libère le Prestataire de toutes les obligations contractuelles.
Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrés suivant la demande du Prestataire.
Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus. Si la réception doit avoir lieu judiciairement, les frais correspondants sont à la charge du Client.
ARTICLE 8 – STIPULATIONS PARTICULIERES SUR LA VENTE EN LIGNE
Le Prestataire propose à la vente des Produits sur son site Internet www.rt-design.fr, dans les conditions et modalités définies au présent article.
8.1 Commande et paiement en ligne
Dès que le Client enregistre sa commande en cliquant sur l’icône « Commander », il est considéré comme ayant accepté les prix, volume et quantités des Produits commandés ; il doit préalablement déclarer avoir lu et accepté, sans réserve, les présentes conditions générales (lisibles par renvoi à l’aide d’un lien) .
La commande du Client doit être confirmée par le Prestataire, par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande et l’encaissement par le Prestataire de l’intégralité du prix.
Il est recommandé au Client de conserver ces informations. Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, au moyen d’une carte de paiement. Aucune commande ne peut être prise en compte à défaut d’un paiement complet et d’avance.
La transaction est immédiatement débitée sur le compte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement, est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix TTC. À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte de paiement ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du prix TTC serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande annulée.
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site Internet du Prestataire.
8.2 Système de paiement en ligne
Le règlement de la commande s’effectue en ligne sur le site Internet du Prestataire via un système de paiement sécurisé.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l’Internet.
Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser ou d’honorer une commande provenant d’un Client qui n’aurait pas réglé tout ou partie d’une précédente commande ou avec qui un litige de paiement subsisterait.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification. Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande. Toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement à distance ne pourra donner lieu à remboursement par le Prestataire.
8.3 Sécurisation des paiements
Les achats effectués par le Client sont sécurisés. Lorsque le Client effectue sa commande en ligne, il se trouve sur les serveurs du Prestataire.
Une fois que le Client effectue le paiement de sa commande, celui-ci est transféré sur un serveur sécurisé de la banque du Prestataire. Les transactions effectuées sur le site sont sécurisées par les systèmes de cette banque. Ces certifications garantissent que les processus opérationnels et les solutions techniques utilisées respectent les critères les plus exigeants en matière de sécurisation des échanges et de protection des données bancaires.
8.4 Accès au site Internet
Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à son site Internet. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du site en ligne.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS
Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
9.1 Assistance à la coordination des travaux
Lorsque le Prestataire assiste le Client dans la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Le Prestataire n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, le Prestataire n’agit comme architecte.
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les professionnels concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc.), dans le cadre du contrat conclue avec eux. En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le professionnel concerné. En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec un autre professionnel.
9.2 Professionnel extérieur
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un tiers professionnel, le Client conserve le libre choix du professionnel à qui il souhaite confier ses travaux et le Prestataire n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que le tiers professionnel n’agit pas comme sous-traitant du Prestataire. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par le tiers professionnel et aucun paiement ne transitera par le Prestataire.
Le Prestataire n’est pas habilité à contrôler le chantier et l’exécution des interventions des autres professionnels. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, le Prestataire se porte en aucun cas responsable.
Lorsque le Prestataire fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le tiers professionnel reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque professionnel doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément aux normes DTU de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par le Prestataire ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le tiers professionnel se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par le Prestataire sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans.
Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité :
– quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par un tiers ;
– pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par le Prestataire et réalisées directement ou indirectement par le Client.
9.3 Illustrations des projets
Tout support illustrant le projet sous quelque forme que ce soit (plan, schéma, esquisse, croquis ou fiche technique, plan sous plusieurs dimensions, perspectives, etc.) illustrent l’ensemble du ou des projets à titre indicatif et non contractuel, le Prestataire se réserve le droit de les rectifier en fonction des éléments fournis par les différents professionnels et ce, sans préavis.
Par ailleurs, le Prestataire ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. La responsabilité du Prestataire ne saurait donc être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
Les parties sont expressément convenues qu’en cas de mise en cause de la responsabilité du Prestataire, qu’elle que soit la nature ou le fondement de l’action :
– seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. Tous dommages indirects et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subi par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ ou tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du Client ;
– le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge du Prestataire est expressément limité aux sommes perçues par le Prestataire, au titre du contrat conclu entre eux.
9.4 Livraison
Le Prestataire ne peut garantir le Client contre les éventuels retards de livraison des Produits et/ou Mobiliers.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée de ce chef, étant précisé que les livraisons sont effectuées par des tiers.
ARTICLE 10 – RUPTURE DU CONTRAT
En cas de rupture unilatérale du contrat par le Client, le Prestataire pourra prétendre, à titre d’indemnité de résiliation :
Le Prestataire émettra au Client une facture de solde, contenant le détail de l’indemnité de résiliation.
ARTICLE 11 – ASSURANCE – RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE
Le Prestataire est assuré pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité professionnelle. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.
ARTICLE 12 – REVISION ET RENEGOCIATION
Si les conditions d’exécution des prestations commandées, notamment techniques, économiques ou réglementaires, existantes à la date d’entrée en vigueur du contrat devaient évoluer de façon conséquente et devaient remettre en cause l’intérêt même de la convention pour le Prestataire, les parties s’obligeront à trouver une solution conforme aux intérêts de chacune d’elles, ce dans le délai d’un mois à compter de la demande du Prestataire. A défaut d’accord, le Prestataire aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat, sans versement de dommages et intérêts.
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés au Client demeurent la propriété exclusive du Prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Prestataire et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite du Prestataire.
ARTICLE 14. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Les Produits sont garantis sur présentation d’un original de la facture.
Le Client Consommateur est tenu d’appliquer les conseils d’entretien des Produits livrés et/ou posés, qui lui ont été indiqués par le Prestataire. Le Prestataire n’est jamais responsable des dommages résultant d’une mise en œuvre des Produits non conforme à leur utilisation, ainsi que des détériorations résultant d’une mauvaise manipulation, des conditions de transport ou de stockage défectueuses, ou de l’utilisation du Produit dans des conditions physiques ou chimiques manifestement défovarobles.
En application des articles L. 217-4 et 217-5 du Code de la consommation, le Produit est conforme au contrat s’il répond aux critères suivants :
Le Client Consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie légale de conformité.
Le Client Consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation.
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
“Le Prestataire peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le Prestataire peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.”
ARTICLE 15 – DROIT DE RETRACTATION
Seuls les Clients Consommateurs peuvent bénéficier, le cas échéant, du droit légal de rétractation défini par le Code de consommation. Dans tous les cas, les Clients professionnels ne bénéficient donc d’aucun droit de rétractation, sauf s’ils répondent aux conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, si le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Ce délai court à compter du jour :
– De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ;
– De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Si le Client Consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de commerce, et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le Prestataire recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au Client Consommateur de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.
Le Client Consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Le cas échéant, le Client Consommateur renvoie ou restitue les biens au Prestataire, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, étant précisé que les coûts de renvoi des biens sont supportés par le Client Consommateur.
ARTICLE 16 – DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des conditions générales. Le Client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.
ARTICLE 17 – CLAUSE DE RECOURS A LA MEDIATION
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du contrat conclu entre le Prestataire et un Client Consommateur, seront soumis à la médiation. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. Les parties au contrat acceptent la désignation, en qualité de médiateur :
CeMRAD, Association loi 1901
11 place d’Aguesseau – CS 90331, 80003 Amiens CEDEX 1
www.mediation-cemrad.fr
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.
ARTICLE 18 – LITIGE
En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client Consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Tout litige qui pourrait survenir entre le Prestataire et un Client professionnel, est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de SAINT-QUENTIN, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par les logiciels internes utilisés par le Prestataire.
Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder cinq ans, sauf si :
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant nos services. Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales du contrat.
Les conditions générales ont été mises à sa disposition par le Prestataire en main propre, en annexe du devis, et sont disponibles sur le site Internet www.rt-design.fr
Il accepte les conditions générales en vigueur à la date de conclusion du contrat comme partie intégrante du contrat.
Fait à
Le ….. / ….. / ………
Le Client Le Prestataire
Signature précédée de la mention manuscrite
“Lu et approuvé. Bon pour accord”.
